LES STATUTS

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

 

PIEGER GARDER REGULER DANS LE DEPARTEMENT DU NORD

ARTICLE 1 : Dénomination :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : PIEGER GARDER REGULER DANS LE DEPARTEMENT DU NORD dîte PGR59

ARTICLE 2 : Objet :

Cette association a pour but :

- La régulation et la préservation des équilibres naturels dans le Nord

-L’aide technique et juridique pour les gardes assermentés et les piégeurs agréés adhérents à l’association.

- La Défense des intérêts des piégeurs et des gardes assermentés du département du Nord

- La rétrocession de matériel de piégeage et de garderie

ARTICLE 3 : Siège Social :

Le siège social de l’association est fixé à la fédération des chasseurs du Nord 59152 Chéreng rue du château

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 : Composition et durée

L’association se compose de chasseurs, piégeurs, et gardes particuliers à jour de leur cotisation annuelle. Elle a une durée illimitée.

ARTICLE 5 : Admission :

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées ainsi que sur les demandes de renouvellement.

Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation sera fixé chaque année en assemblée générale. Le conseil d’administration dispose des pouvoirs pour refuser l’adhésion d’une personne sans avoir à motiver sa décision

ARTICLE 6 : Exclusion :

La qualité de membre se perd par :

•la démission

•le décès

•non paiement de la cotisation

•l’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour faute grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications. Seul le conseil d’administration a la compétence pour caractériser la faute grave.

ARTICLE 7 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

•le montant des cotisations

•les subventions de l’Etat, des départements et des communes et des associations spécialisées

•les dons manuels et financiers qui font l’objet d’un reçu de la part de l’association.

ARTICLE 8 : Conseil d’administration :

L’association est dirigée par un conseil d’administration de QUATRE membres au minimum, élus pour TROIS années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :

•un président

•un ou plusieurs vice-présidents

•un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint

•un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint.

-Le juriste de l’association

En cas de vacances, le conseil pourvoit par cooptation au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 9 : Réunions du conseil d’administration et pouvoir :

Le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration délibère sur :

-Toutes les décisions ne relevant pas exclusivement de l’assemblée générale

-Les actions en justice en défense ou en recours ayant pour but de veiller aux intérêts des chasseurs, piégeurs, et gardes assermentés.

-L’élaboration le budget présenté en assemblée générale.

-L’exclusion des membres. Il a pouvoir d’apprécier les fautes donnant lieu à exclusion.

-Les demandes d’adhésion à PGR59

ARTICLE 10 : Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année au mois de septembre.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire par tous moyens écrits de communication. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Il peut déléguer cette mission

L’assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle sur proposition du conseil d’administration.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le compte de résultat et le budget prévisionnel à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour ainsi que celles posées par écrit et envoyées au siége de l’association, en recommandée, au moins 20 jours avant l’assemblée.

Pour la validité des délibérations le vote se fera à la majorité des suffrages exprimés. Les procurations sont limitées à une personne.

ARTICLE 11 : Assemblée Générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 11.

ARTICLE 12 : Règlement intérieur :

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 13 : Dissolution :

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

A Chéreng, le 10 Août 2010

(Signé) Le Président, Philippe WARTELLE